Dirigeants

À partir du 1er Janvier 2016, chaque entreprise, quelle que soit sa taille, aura l’obligation de proposer à l’ensemble de ses salariés une mutuelle complémentaire.

L’ Accord National Interprofessionnel (ANI – loi du 14/06/2013) prévoit une obligation d’adhésion à la mutuelle d’entreprise pour tous les salariés à partir du moment où le salarié a plus d’un mois d’ancienneté dans l’entreprise, y compris pour les salariés en temps partiel (du moment que le montant des cotisations n’excède pas 10% de leur salaire brut mensuel).
Cette complémentaire santé pour les salariés devra en principe être financée de moitié par les salariés et le financement de l’autre moitié sera financé par l’entreprise (possibilité d’ajuster le ratio de prise en charge dès lors qu’il reste supérieur à 50%).
La loi ANI, en rendant obligatoire une mutuelle complémentaire pour tous les salariés d’une entreprise vise à démocratiser et généraliser l’accès à l’assurance complémentaire santé.
Cette mutuelle d’entreprise devra répondre au minimum aux garanties suivantes :
– Un remboursement à hauteur de 100 % pour des consultations, actes techniques et pharmacie en ville ou à l’hôpital,
– Un remboursement du forfait journalier hospitalier,
– Un remboursement à hauteur de 125 % pour des prothèses dentaires,
– un forfait optique de 200 € tous les deux ans.
Lorsque le salarié quitte l’entreprise, celui-ci pourra continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise pendant une période de 12 mois s’il est demandeur d’emploi.

Nos différents partenariats avec les acteurs majeurs du secteur nous permettent d’être efficaces, réactifs et de vous proposer des offres sur-mesure !

Prévoyance collective
En proposant un contrat de prévoyance performant dans votre entreprise, vous sécurisez vos salariés à moindre coût tout en vous adaptant à votre environnement juridique !
Un décès prématuré ou une invalidité peut mettre en danger l’équilibre financier d’une famille. Une couverture prévoyance collective permet de la protéger contre les conséquences financières des accidents de la vie :
– incapacité
– invalidité permanente
– dépendance
– décès

Une assurance RCMS protège les dirigeants sociaux (et, par conséquent, leur patrimoine personnel) en tant que personnes physiques. Certains peuvent penser que les gérants de sociétés à responsabilité limitée aux apports (SARL, SAS, SA…) ne s’engagent que sur le montant de leurs apports, mais ce n’est pas tout à fait exact. En effet, lorsqu’est engagée leur responsabilité civile en tant que dirigeants, ils ont une responsabilité sans limitation.
Nombreuses sont les situations où la responsabilité civile des dirigeants peut être engagée : Par exemple, il peut s’agir des fautes de gestion (notamment, les insuffisances comptables et dans la publication de comptes), du non-respect de la législation en matière de la protection de l’environnement, de la sécurité du travail ou d’hygiène.
L’assurance Responsabilité Civile mandataires sociaux et dirigeants garantit la protection des dirigeants de droit ou de fait. Selon la loi française, les dirigeants sont redevables sur leur patrimoine propre, si leur responsabilité civile personnelle ou solidaire est recherchée du fait notamment :
– d’une infraction aux dispositions législatives ou règlementaires,
– d’une violation des statuts,
– d’une faute de gestion.
Notons qu’une garantie RCMS ne protège pas que les dirigeants, mais aussi la société et ses actionnaires contre les agissements répréhensibles des dirigeants qui peuvent se traduire par des pertes pour la société. Une garantie complémentaire peut être souscrite afin de couvrir le risque de fraude de la part des dirigeants.

Un contrat d’assurance personnalisé
Le cabinet FAUX vous conseillera sur un contrat qui couvre :
– les dommages et intérêts, règlements et autres frais que tout dirigeant de société serait légalement et personnellement tenu de payer dans le cadre d’une condamnation,
– les frais de défense civil et pénal, c’est-à-dire tous les frais, coûts, charges, honoraires et dépenses encourus pour l’examen et la défense des dirigeants.

Les artisans, commerçants, professions libérales et autres travailleurs non salariés partent souvent à la retraite avec – de 50% de leur dernier revenu.
Ce contrat de retraite a pour objectif de permettre au TNS (Travailleur Non Salarié) de se constituer une rente complémentaire au moment de la retraite .
A l’inverse des régimes obligatoires par répartition, la Loi Madelin permet de cotiser à un régime par capitalisation individualisé.

Le principe de fonctionnement du contrat repose sur des versements réguliers en vue de se constituer un capital qui sera versé exclusivement sous forme de rente viagère au moment de la retraite.

Cette rente viagère peut être réversible pour le conjoint afin d’assurer une plus grande sécurité familiale. A l’échéance du contrat, la rente est imposée comme une pension de retraite, après un abattement de 10%.

La déductibilité fiscale des versements (dans la limite des plafonds) permet d’obtenir un rendement et une efficacité dans la constitution de la rente beaucoup plus efficace que n’importe quel autre investissement.

L’essentiel du contrat Madelin :
– Permet de vous constituer un complément de revenus à la retraite tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux
– Contrat ouvert aux artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires et conjoints collaborateurs
– Conditions d’entrée : être à jour de ses cotisations dues au titre des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse des TNS non agricoles

Quelle différence avec le contrat PERP ?

Type de contrat :	MADELIN	PERP
Pour qui ?	Uniquement TNS	Tout le monde
Fiscalité à l’entrée	Déductibles des revenus	Déductibles des revenus
Plafond de déductibilité 2016	71 439,60 €	30 432 € (reportable si non utilisé durant 3 ans)
Terme du contrat	ge légal de départ en retraite	ge légal de départ en retraite ou date de liquidation de la retraite
Cas de déblocage anticipé	7	5
Mode de sortie	Rente obligatoire	Rente (mini 80 %) et/ou capital (maxi 20 %). 100 % en capital, en cas d’acquisition de sa résidence principale et d’avoir été locataire les 2 années précédant la clôture du PERP.
Fiscalité à la sortie	IR plus les prélèvements sociaux	IR plus les prélèvements sociaux (option pour le Prélèvement Forfait Libératoire à 7,50 % en cas de sortie en capital)
Alimentation	Régulière et obligatoire	Libre
En cas de décès	Rente réversible au profit du conjoint ou d’un bénéficiaire désigné.	Rente réversible au profit du conjoint ou d’un bénéficiaire désigné. Rente temporaire éducation versée aux enfants mineurs.

Personnes concernées : Agriculteur, Artisan-Commerçant, Auto-entrepreneur, Dirigeant non-salarié, Dirigeant salarié, Etudiant, Fonctionnaire, Libéral, Retraité, Salarié, Sans activité

– Permet de vous constituer un complément de revenus à la retraite
– Contrat ouvert à tous
– Défiscalisation des montants versés (selon plafonds en vigueur)

Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) permet à l’épargnant de se constituer un capital retraite à titre individuel pour se procurer un complément de revenus à l’âge de la retraite.

L’adhérent effectue sur son contrat PERP, des versements libres et/ou programmés sans conditions de montant tout au long de la phase d’épargne. Le capital ainsi accumulé est alors reversé sous forme de rente viagère à une date de sortie fixée par le contrat.

Avec le PERP vous n’avez pas d’obligation de versement et vous pouvez récupérer votre épargne sous la forme d’un capital à terme (maximum 20 %).

Quelle différence avec le contrat retraite Madelin ?

Type de contrat :	MADELIN	PERP
Pour qui ?	Uniquement TNS	Tout le monde
Fiscalité à l’entrée	Déductibles des revenus	Déductibles des revenus
Plafond de déductibilité 2016	71 439,60 €	30 432 € (reportable si non utilisé durant 3 ans)
Terme du contrat	ge légal de départ en retraite	ge légal de départ en retraite ou date de liquidation de la retraite
Cas de déblocage anticipé	7	5
Mode de sortie	Rente obligatoire	Rente (mini 80 %) et/ou capital (maxi 20 %). 100 % en capital, en cas d’acquisition de sa résidence principale et d’avoir été locataire les 2 années précédant la clôture du PERP.
Fiscalité à la sortie	IR plus les prélèvements sociaux	IR plus les prélèvements sociaux (option pour le Prélèvement Forfait Libératoire à 7,50 % en cas de sortie en capital)
Alimentation	Régulière et obligatoire	Libre
En cas de décès	Rente réversible au profit du conjoint ou d’un bénéficiaire désigné.	Rente réversible au profit du conjoint ou d’un bénéficiaire désigné. Rente temporaire éducation versée aux enfants mineurs.

En cas d’accident ou de maladie importante… difficile de trouver plus mal protégé qu’un indépendant !
Artisan, commerçants, professions libérales…vous êtes seuls responsables de votre réussite et en assumez également tous les risques.
En cas d’arrêt de travail, le régime de base couvrira au mieux 50% de vos revenus et vos frais professionnels continueront à courir…
Il est donc important de bien vous protéger avec une couverture prévoyance sur mesure.

Nous vous conseillerons et trouverons le contrat de prévoyance qui vous convient parfaitement ;
Ce contrat aura certaines caractéristiques :
– Vos revenus préservés en cas d’arrêt de travail :
* des indemnités journalières qui prennent en compte votre revenu et les prestations de votre régime obligatoire
* des indemnités remboursement de frais professionnels versées en complément et qui couvrent vos charges de fonctionnement : vos propres charges sociales, salaires et charges de vos employés, impôts et taxes, loyers, factures EDF, etc.
– Votre reconversion facilitée en cas d’invalidité professionnelle :
* le versement d’une rente ou d’un capital dont le montant est calculé en fonction du degré d’invalidité liée à votre profession.
– La sécurité financière de vos proches en cas de décès :
* le versement d’une rente de conjoint pour aider votre famille à maintenir son niveau de vie
* une rente éducation mensuelle pour financer les frais de scolarité et les études de vos enfants
* un capital décès permettant de régler les derniers frais professionnels : factures, cotisations sociales, emprunts non couverts, etc.

Le contrat «homme-clé» évite à l’entreprise des difficultés financières, voire sa liquidation en cas de disparition ou de longue indisposition d’une personne « clé ». Il permet de faire face aux engagements financiers et de disposer.
Tout collaborateur ayant un rôle déterminant dans l’entreprise peut être considéré comme «homme-clé» :
– collaborateurs possédant ou maîtrisant un art, une science ou une technique dont l’entreprise ne peut se priver sans dommages (informaticien responsable d’un programme essentiel, directeur d’un bureau d’études…),
– dirigeants effectifs dans les petites et moyennes entreprises,
– président du conseil d’administration, directeur général, président directeur général…
Le contrat « homme-clé » peut intéresser toute entreprise :
– assujettie à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC,
– soumise à l’impôt sur les sociétés.
L’entreprise souscrit un contrat d’assurance garantissant un capital en cas de décès et des prestations en cas d’incapacité ou d’invalidité de l’ «homme-clé».
L’entreprise est à la fois souscriptrice et bénéficiaire du contrat.
Elle détermine aussi la hauteur des garanties selon ses besoins estimés.

Une fiscalité avantageuse
La garantie « homme-clé » bénéficie d’une fiscalité avantageuse :
– Les cotisations afférentes au contrat «homme-clé» constituent pour l’entreprise des charges d’exploitation déductibles au titre de l’article 39 du CGI,
– Les prestations payées par l’assureur à l’entreprise entreront dans le bénéfice imposable de l’exercice de versement, dans les conditions de droit commun (article 38-2 du GCI).
Lorsque l’assuré est une personne qui exerce un rôle crucial pour l’entreprise, il s’agit d’assurance homme-clé.

Mis à part le propriétaire d’une entreprise, d’autres contrats homme-clé peuvent être souscrits par exemple pour :
– un avocat qui gagne beaucoup d’affaires pour le compte de son cabinet,
– un commercial de haute volée,
– un mannequin le temps d’une saison,
– un acteur, pendant le tournage de son film, un animateur à succès,
– le chef cuisinier réputé d’un restaurant,
– le chirurgien spécialisé qui attire les patients du monde entier pour son hôpital ou sa clinique