Gare à L’absence De Garantie « Dommages Intermédiaires » Dans Votre Assurance De Responsabilité Civile !

Gare à l’absence de garantie « dommages intermédiaires » dans votre assurance de Responsabilité civile !

La responsabilité des acteurs de la construction peut être retenue, non seulement sur le fondement de la responsabilité décennale, mais également sur le fondement de la théorie prétorienne des « dommages intermédiaires ».

En effet, certains dommages affectant la construction après réception sans être de nature décennale et sans relever de la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments dissociables, peuvent entraîner la responsabilité des constructeurs pendant dix ans.

Rappelons que la garantie décennale intervient lorsque les dommages portent atteinte à la solidité de l’ouvrage (fissures menaçant l’effondrement d’une partie de l’ouvrage…) ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination (défauts d’isolation phonique…).

Que se passe t’il alors pour les désordres qui se révèlent après la réception, après la période d’un an de garantie de parfait achèvement, mais qui n’ont pas un tel niveau de gravité pour mobiliser la garantie décennale ?

Observons le cas de l’heureux propriétaire (maître d’ouvrage) d’une belle maison entièrement fissurée sur toute la façade ; ces dernières n’étant qu’inesthétiques et ne mettent ni en jeu la solidité de la maison ni ne compromettent sa destination.

La garantie décennale classique ne peut donc pas intervenir. Comment permettre à ce propriétaire d’être indemnisé des préjudices subis ?

Seule la théorie des dommages intermédiaires peut alors être appliquée.

En effet, le Maître d’Ouvrage peut obtenir une indemnisation du constructeur s’il prouve une faute imputable à celui-ci dans la réalisation du chantier.

La preuve de cette faute pourra être mise en évidence, dans la majorité des cas, au cours d’une expertise amiable ou judiciaire, pour laquelle votre Courtier peut vous assister.

Si, en matière de décennale, l’entreprise est obligatoirement assurée, la garantie en matière de dommages intermédiaires n’est que facultative

Le constructeur ne pourrait donc pas bénéficier de la prise en charge, par son assureur, de la condamnation financière qui peut se révéler être très importante.

Constructeurs, vérifiez bien vos garanties !

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